L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL NAJI AUTO et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL OLD BARBER et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS STUD SAVEURS et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 622-28 et L.631-14 du Code de commerce et la règle susvisée ; 5°/ que la règle « contra non valentem agere non currit praescriptio » ne s'applique pas à la partie qui pourrait agir d'une façon qui

R. 626-47, R. 626-48 et R. 631-35 du code de commerce.

L.631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période

Dans ses conclusions, le ministère public conclut, au visa des articles L.631-1 et L. 631-8 du code de commerce, « au vu de l'appel cantonné à la fixation de la date de cessation des paiements, à la reformation

L 631-4 du Code de Commerce.

R. 631-1 du code de commerce.

cessation des paiements au 12 avril 2024, sans préjudice de l'action en report prévue par les articles L. 631-8 alinéa 2 et L. 641-1 IV du code de commerce, - désigné pour cette procédure les organes

Par requête en date du 09/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

L. 631-15 II du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

[I] [S] [O] [Adresse 2] Assisté de Me [P] [L] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

[V] [S] [Adresse 2] Représenté par Me Jacques MATTEI [Adresse 3] JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

[M], [I] [P] [Adresse 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

SUR CE, Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible

L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 22/05/2026 Par requête conjointe en date du 12/05/2026, la société MEUBLES