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27 014 résultats pour « article 631 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f4a926cdc6046d47360f33

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

1ère A

6a1111bacdc6046d47a2fcd9

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu les dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc82d4cdc6046d47eb268c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69fdcc92cdc6046d4709827c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de LA SARLU C.Y.C CONSEILS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69e98fb3cdc6046d47350efc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8b54cdc6046d474e4512

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS CMGH et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaa244cdc6046d47502422

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARLU JR25 EVENT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaa60bcdc6046d47506a67

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS CAMILA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eaa662cdc6046d4750708e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL LANGEVIN et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac352cdc6046d47524b1e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU A.J SPORTS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac371cdc6046d47524cf5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'ASSOCIATION L'APPART et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaca81cdc6046d4752bf9c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL GENIFIBRES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb17f9cdc6046d475988d5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU JD CONCEPT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0c5f7acdc6046d473063cc

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS WEDOM FAMILY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaa54dcdc6046d47505d78

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU HOORA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eac026cdc6046d475218ba

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS ICLINIQUE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69affd01cdc6046d4724278b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [M] [D], Et comme mandataire judiciaire SELARL [T] mission conduite par Maître [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] après audition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10095

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

L. 631-2 du Code de commerce et L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime ; 3.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ea0cdc6046d47140639

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13c9bcdc6046d47e37a48

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 14/01/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire

Source officielle