Trib. de Commerce · 8ème chambre — 9 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Avril 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00209 SAS CAMILA N° RG: 2025L00534

DEBITEUR

SAS CAMILA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 898587050 2021 B 8722 Représentant légal : M. [I], [Y], [G] [J] [Adresse 2], Président comparant

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [V] [C] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS CAMILA représenté par M. [R] [O], collaborateur

SELARL HERBAUT-[U] mission conduite par Me [K] [U] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SAS CAMILA

M. Michel PAYAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 9 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L00534 N° PC : 2025J00209

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS CAMILA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [V] [C] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS CAMILA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 898587050 2021 B 8722 Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire, Maintient la SELARL HERBAUT-[U] mission conduite par Me [K] [U], mandataire

judiciaire,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [V] [C], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.