786 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

L'article 605 du code civil dispose : «L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

1343-2 du Code civil ; A titre subsidiaire, - désigner tel expert qu’il lui plairait dans les conditions de l’article 263 du Code de procédure civile avec pour mission de donner son avis sur la valeur

Enfin, selon l'article R. 145-35 du code de commerce, ne peuvent être imputés au locataire, d'une part, les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le preneur a pris la charges de toutes les réparations y compris celles visées par l'article 606 du code civil ainsi que toutes les charges de la copropriété au prorata de ses millièmes.

1184 du code civil, M.

le 16 mars 2011 par le SCI GESBAC, Vu les articles L 145-9 alinéa 5, R 145-7, L 145-33, L145-34 et L 145-60 du Code de Commerce, Vu les articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les

ORDONNER la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

786 du code de procédure civile).

l'article 606 du Code civil, en concluant que la Sarl XYLOBELL a toujours conservé la charge de la sécurisation du site.

payer à la société Sogetra SAS, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

10 février 2016), les articles 1376 et 1716 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER bien fondée la Sté ASTRAL en ses demandes, fins et conclusions, DEBOUTER la

700 du code de procédure civile.

code civil