Aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, «   1.

    Aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, «   1.

    Aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, «   1.

    Aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, «   1.

    Aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, «   1.

    Aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, «   1.

à cette action, puisque, selon la société Axa, l'Etablissement français du sang (EFS) aurait repris, par application de l'article 60 de la loi du 30 décembre 2000, les obligations du CRTS nées de la fourniture

1991 pour énoncer que la BPSC avait régulièrement interrompu les crédits postérieurement accordés à la société Degrom industries et maintenu jusqu'au mois de février 1933, la cour d'appel a violé l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

1134 devenu 1103 du code civil et de l'article 60 II A de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 60 II.

lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel n'a pas produit de déclaration dans le délai prescrit ... son bénéfic imposable est fixé d'office" ; qu'en vertu des dispositions de l'article

décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; II-Sur le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel du 16 juin 1999 : Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 131-35 du code monétaire et financier ; 2°/ que si l'article 60-1 du code de procédure pénale permet à l'autorité judiciaire de requérir de toute personne susceptible de détenir des informations

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 331 et 332 du Code pénal ancien, 121-6, 121-7, 222-22, 222-23, 222-24, 2°, 222-27, 222

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 et 435 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

de loyer de solidarité, après la publication de la loi du 29 juillet 1998 ; Attendu que la RIVP fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que, conformément à l'article

Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Il résulte toutefois de l'instruction que, compte tenu du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement institué par l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 28 décembre 2016 au titre des revenus perçus