AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2312187_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Enfin, l'article 6.2 des dispositions générales du règlement écrit du PLUi prévoit des règles spécifiques pour les zones classées en bleu au titre du risque incendie, en attente du PRIF devant intervenir
Source officiellePage 51 sur 501
2ème Chambre
DTA_2104850_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En outre, les dispositions de l'article 6.2 de l'article Uh prévoient que les constructions doivent être à deux pans minimum.
Source officielle