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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2312187_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Enfin, l'article 6.2 des dispositions générales du règlement écrit du PLUi prévoit des règles spécifiques pour les zones classées en bleu au titre du risque incendie, en attente du PRIF devant intervenir

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2104850_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En outre, les dispositions de l'article 6.2 de l'article Uh prévoient que les constructions doivent être à deux pans minimum.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

482 située en zones R1 et R2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations et mouvements de terrain de février 2016, dépassait le seuil de 20 m² de surface de plancher prévu à l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301486_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Or, l'article 6.2 des statuts de l'association prévoit que le comité directeur est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l'association, sous réserve de ceux statutairement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101146_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 6.2 " modifications du projet " de la décision INTV-GPASV n° 2017-56 du 27 juillet 2017, modifiant la décision INTV-GPASV n° 2017-32 du 3 mai 2017, modifiant elle-même la décision

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003855_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 6.2 " modifications du projet " de la décision INTV-GPASV n° 2017-56 du 27 juillet 2017, modifiant la décision INTV-GPASV n° 2017-32 du 3 mai 2017, modifiant elle-même la décision

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f4b01eea4cf01a28f1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

surcroît, les demandes sont également irrecevables à raison du défaut de qualité à agir de l'Etat, qui a confié la gestion de la parcelle litigieuse à l'EPIC Grand Paris Aménagement et ce, aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517475_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L’article 6.2 du règlement de la consultation du marché en litige relatif au jugement des offres prévoit que les offres seront jugées en fonction du critère prix, pondéré à 40% et du critère de la valeur

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f98cdc6046d47529ac0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, le bail du 21 août 2019 comprend une clause résolutoire en son article 6.2 conformément aux articles sus-visés.

Source officielle
CA

1ere Chambre

64a50c8fb8594705dbfcca6f

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il résulte de l'article 6.2 des conditions générales du prêt, paraphées par Mme [W] [G], relatif à la mise en jeu du cautionnement, qu'en cas de défaillance du débiteur principal cautionné pour quelque

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6274bc982799a9057d5dd0a0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle soutient que : - la nullité de la police d'assurance est prévue à l'article 6.2 des conditions générales du contrat pour toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004213_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

696027b6cdc6046d47ad1cf6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1792-1 du Code civil dispose que : « est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° toute personne qui vend, après achèvement , un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire L'article L124-3

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MNOG S.N.C. L'ECRIN DU LACc/S.A

65a77d5e8121050008662bba

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

542 du code de procédure civile, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, - infirmer le jugement, sur les chefs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10207

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212388_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que, dans sa version initialement diffusée, l'article 6.2 du règlement de la consultation du lot n°2 litigieux prévoyait que les offres seraient notées sur deux critères à savoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1ac2cdc6046d47824a57

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 289-1-3 et 1737 du code général des impôts et de l'article 873 du code de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14e9cb8fa004f57da3af

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

confirmer les condamnations du tribunal de commerce de Saint Brieuc, En conséquence : - Condamner la société DELTA LAVAGE au paiement de la somme de 39.994,56 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00543

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

promet, de manière irrévocable, de céder aux autres Parties, qui s'engagent à acheter ou faire acheter, la totalité des Titres de la Société que la Salariée détiendra au prix de cession déterminé à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310076

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

préjudice causé par le manquement de son bailleur à son devoir de conseil ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des termes clairs et précis de la clause exonératoire de responsabilité stipulée à l'article

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