BENARD ou BERNARD B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 1er avril 1993 qui, dans les poursuites engagées contre Charles A... pour infraction aux articles

décembre 1997, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

584 et 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi

X... du chef d'immixtion dans les fonctions judiciaires à confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale

Monsieur X... a acquis des consorts A..., par acte authentique du 23 août 1988, les parcelles cadastrées section M 587 et 588 de la commune de BONIFACIO.

du 9 juillet 1970, la cour d'appel a méconnu l'article 370-5 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Le montant des dommages-intérêts sera porté à 69. 588 €. *** L'équité commande la condamnation de la Société appelante à payer à Monsieur Y... la somme de 1. 200 € en application de l'article 700 du

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué ; Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par les articles

recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par un demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable par application des articles

personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Nîmes, ne répond pas aux conditions exigées par les articles

a ordonné l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur; que, ne répondant pas aux exigences des articles

demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être formulés ; qu'en effet, aux termes des articles

en principe, cesser l'usufruit ; qu'ainsi, à défaut de convention contraire non alléguée en l'espèce, Mme veuve X... était usufruitière de la totalité du prix de vente de l'immeuble (violation des articles

; Attendu qu'adressé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement et d sans le ministère d'un avocat en la Cour, ce mémoire ne satisfait pas aux prescriptions des articles

Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour, par la demanderesse, non condamnée pénalement, d sont irrecevables par application des articles

saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur, mais celle d'un avocat au barreau de Versailles; que, ne répondant pas aux exigences des articles