L'article 565 du même code précise que « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu 'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

Les articles 565, 566 et 567 du même code précisent toutefois que : - ' Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur

la demande ne revêtait pas un caractère de nouveauté sans rechercher si celle-ci tendait aux mêmes fins que l'action en contrefaçon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2°/ qu'en vertu de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

565 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 18.

563 à 567 du code de procédure civile : Mme [Y] fait valoir : - que M.

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions ; que, selon l'article 565, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins

nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, que l'article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

carrossable du chalet [...] et alors que cet ouvrage est dépourvu de toute utilité licite, la SA Erdf ne disposant d'ailleurs d'aucun titre de servitude pour cette implantation ; qu'aux termes de l'article

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

    L’article 565 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   Doutes quant à la nature ou la durée de la peine Tout doute ou objection quant à l’exécution du jugement ainsi

S... lors de l'établissement de son rapport, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 9.

l'incidence des « frais de renégociation » ne sont pas nouveaux car ils avaient été soulevés par lui devant le premier juge et, en tout état de cause, affirme qu'ils tendent aux mêmes fins au sens de l'article

563 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

565 et 566 du code de procédure civile.

avril 2007 ; qu'ils ont déclaré ce sinistre à la société MAAF (l'assureur), qui leur a versé diverses indemnités, et l'ont assigné en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Vu les articles

pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait nouveau ; que l'article

Cependant, les dispositions de l'article 565 ajoutent que 'les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement