qu'il a été rendu en premier ressort, alors qu'en application de l'article 546 du code de procédure pénale, la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au ministère public que lorsque

délivrance d'un nouveau permis ne pourrait être sollicitée et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1995) d'avoir déclaré irrecevable en l'état son appel formé contre la décision du conseil de l'Ordre, aux motifs que les articles 544 et 545

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

chargé un autre juge d'instruction de l'information ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 30 octobre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi en application des articles

plus du droit de se maintenir sur le territoire français en vertu des dispositions de l’article L. 542-2 de ce même code.

Sur la demande de restitution des fruits  Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

537, 541 et 593 du code de procédure pénale.

excès de vitesse, a déclaré irrecevable son appel contre le jugement l'ayant condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de Cassation n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu, mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoit l'article

droits civils et politiques, 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/

d'héritiers de Amar X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

544 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

[I] entièrement responsable du préjudice résultant de la diffamation non publique et alloué à l'INRAP la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts et de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475

Le moyen est pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale. 6.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 540, 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la procédure

Elle soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 542-1 du code