- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

[Z] [L] la somme de 350.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

L'article 545 du même code prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : La société CHANTIER NAVAL COUACH soutient : - que l'appel est irrecevable par application des articles 544 et 545 du code de procédure civile

L'article 545 du même code dispose ensuite que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

544 et 545 du code civil ; 2°) ALORS QUE nul ne peut user de son droit de propriété de façon abusive ; qu'en condamnant M.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Elle expose ensuite que l'article 546 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé et que l'article

Vu les articles 544 et 367 du Code de Procédure Civile. Vu les articles 49 et 378 du Code de Procédure Civile Vu le principe de séparation des pouvoirs.

1103 du code civil, ainsi que des articles 544 du même code et L 321-1 du code de l'expropriation ; Alors, de quatrième part, qu'en relevant, pour tenir pour « établi que Monsieur H... n'est pas propriétaires

[X] [O] [T] et Mme [P] [F] épouse [O] [T] demandent au tribunal de : à titre principal, - les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes et y faire droit ; sur le fondement de l’article 544

L'article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d'appel appartient toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

[C] [P] Sur la demande en suppression d’empiétement et dommages et intérêts : L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 490, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.