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23 069 résultats pour « article 514-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372675cd58014677425b9c

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 313-1, 322-6 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle

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CC

cr

613726a6cd580146774275f1

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

-1 , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, 2, 231, 381, 427, 469, 485, 512, 519, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Première Présidence

62760c5d593736057d78a95c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR CE Selon l'article 55-1 du décret du 11 décembre 2019, l'instance visant à arrêter ou aménager l'exécution provisoire reste soumise aux dispositions des anciens articles 514 et suivants du code

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742289f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 316-1, L. 316-2, R. 315-1 et R. 444-3 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64379e709477fe04f5cc6831

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par assignation en référé du 15 décembre 2022, puis par dernières conclusions notifiées le 6 janvier 2023, la Sasu Général du bâtiment demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, à

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TCOM

Chambre 07

69a3f36acdc6046d471ec9db

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a16168ccdc6046d470918f4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

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CA

Référés du PP

689586105318a824d05b00cc

Appel

7 août 2025

7 août 2025

SUR CE : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire du chef d'expulsion L'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » A ce titre, l'article 510, alinéa 4 du Code de procédure civile dispose que « l'octroi du délai doit être motivé ».

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120522_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6710aa65be64d7e5102450d4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

rendu en application de l'article L. 651-2 du même code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que

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TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dbfde0ebe408daa1ba8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du Code de procédure civile, comme justifié par la production de la note d'honoraires de Maître TRONEL-PEYROZ.

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TJ

Référés

6696b6e89a603a692910af34

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : - SUSPENDRE rétroactivement les

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

61629f7535a5d4e0c2ddc9f5

Appel

20 février 2013

20 février 2013

450 du code de procédure civile

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CA

Référés

655c57e105869c8318f0a78b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par acte d'huissier délivré le 19 juin 2023, la partie appelante a fait assigner la société CLOISONS MODULABLES au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9490b

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7c2d33109fd079b8777

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

(L.624-1), lequel, en application de l’article L.624-2 du code de commerce, statue sur l’admission des créances et les moyens qui lui sont éventuellement opposés.

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TCOM

Chambre 07

69a3e6fbcdc6046d471de4b1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par ailleurs, l'article 750-1 du Code de procédure civile n'impose une tentative préalable de règlement amiable qu'aux litiges inférieurs ou égaux à 5 000 €.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.

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