D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la commune de Termes demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2022, la commune de Carcassonne demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, la communauté de communes des Pyrénées-Audoises demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de

D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Montpellier Méditerranée Métropole demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

D'autre part, aux termes de l'article R.556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction

Le 13 septembre 2022, le maire de cette commune a engagé une procédure de mise en sécurité urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation.

L’article L. 511-9 du même code dispose : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 511-9 de ce code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Après deux requêtes successives du 14 mars puis du 9 septembre 2022, la commune d'Argenteuil sollicite de nouveau le tribunal pour qu'il désigne un expert sur le fondement de l'article L. 511-9 du code

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Ensuite, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et