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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2523231_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600045_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 511-2 code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513153_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508818_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510301_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Cantié en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513293_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Lellouch, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2502310_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506268_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507134_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601283_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Féral, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601937_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

C... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503581_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307237_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217304_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215294_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400343_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206547_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

alors que les dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure n'envisagent que le retrait ou la suspension de l'agrément, est entaché d'erreur d'appréciation ; - le maire de Lormont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604683_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606013_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237192

Admin. suprême

7 septembre 2005

7 septembre 2005

L. 511-2, L. 521-3 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision

Source officielle

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