493, 495, 496 et 485 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'ordonnance avait été exécutée au vu de la minute ; Attendu, enfin, que le juge saisi a la faculté d'ordonner

qu'en vertu des dispositions combinées des articles 450, 456, 495 et 501 du code civil dans leur rédaction alors applicable, le tuteur représente la personne protégée dans les actes de la vie civile, sauf

MOTIFS PROPRES QU'attendu que Monsieur  Y... soutient que : l'ordonnance sur requête n'est pas motivée et que la copie de la requête ne lui a pas été notifiée en violation de l'application combinée des articles

489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable en l'état l'appel interjeté par la Samaritaine ;

l'année 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu le code civil, notamment ses articles

novembre 2002 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour l'exercice de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

de la condition suspensive tenant à l'autorisation du juge des tutelles dans les délais impartis et avant le décès de Félicie X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

54 du Code de procédure civile, 30, 31, 493, 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, à partir du moment où le jugement du 19 avril 1989 s'était borné à prendre parti sur

En 2020, les époux [J] ont décidé de procéder à la division de la parcelle cadastrée section DV n°136 en 6 parcelles différents, numérotées 491, 492, 493, 494, 495 et 496, en s’appuyant sur un rapport

11-1 de la loi du 1er août 1905, 35 du décret du 22 janvier 1919, L. 38, L. 39, L. 40, L. 41 et L. 42 du Livre des procédures fiscales, 494 et 495 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse, et le juge dispose de la faculté ou de la rétracter, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (articles

1997 et 1998 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non couverts par les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévues à l'article 433 du code civil ; Vu 2°), sous le n° 197691, la requête sommaire

Pruillé :... des... et dépendances avec tout le mobilier figurant dans la liste établie contradictoirement le 12 janvier 1993 Section A no494-491-492-493-495-496-497-498 Terres : section A 488-489-490

L. 497, L. 498, L. 501 et L. 510-8 bis du Code de la santé publique, 121-3 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement relaxant Patricia

D'autre part, en vertu de l'article 545 du code de procédure pénale, les articles 487 à 495 sont applicables devant les tribunaux de police.

Les articles 494 et 495 exigent que la requête comme l'ordonnance soient motivées.

était donc possible qu'il se soit trompé sur les actes homologués, ce qui faisait obstacle tant au rétablissement de la contradiction qu'à toute exécution de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles