Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l’article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et

assigner la société WARNING TRADING devant le président du tribunal judiciaire de Lille selon la procédure accélérée au fond aux fins de faire cesser les dommages et préjudices subis par lui au visa des articles

prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article5.

Dans ses conclusions remises le 19 novembre 2021, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la Ville de Paris demande à la cour au visa de l'article 481

loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 481-1 du code de procédure civile, de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 632-1 du code de la construction et

A cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les personnes mentionnées au II de l'article L. 324-1-1 et au I du présent article ».

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

[HG] [E] et Mme [IO] [E] épouse [K] sollicitent de la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu l'article 815-11 du code civil, Vu l'article 1383-2 du code civil, A TITRE PRINCIPAL,

L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : «  A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond,

examens et que la lecture de son rapport montre qu'il n'est fait état que d'un seul examen réalisé à la [Adresse 20] ; que cet avis médical a par ailleurs été établi en application des dispositions de l'article

appréhender de façon précise, dans le cadre de la liquidations des intérêts patrimoniaux des époux le montant de la créance qui pourrait résulter en faveur de [Mme X...] », la cour d'appel a violé l'article

premier juge qui avait ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice corporel et renvoyé l'affaire à la mise en état sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles

demandes tendant à voir constater le caractère parfait de la vente conclue le 25 mai 2005 et à voir ordonner la vente judiciaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des dispositions de l'article

412-1 et 411-1 et puni par l'article 481-2 du code du travail, que la constitution de partie civile du syndicat CGT X... est donc recevable à raison de ces faits ; que la société X... sera déclarée civilement

L. 412-2 et réprimé par l'article L. 481-3 du Code du travail ne prévoit aucune peine complémentaire, de sorte que viole ces textes ainsi que les articles 4 et 5 du Code pénal l'arrêt partiellement confirmatif

10 et suivants de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 484 et suivants du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [G] [W] au paiement

19-2, du décret du 17 mars 1967 et des articles 54, 56 et 481-1 du code de procédure civile : - constater le vote, par l’assemblée générale du 15 janvier 2025, du budget prévisionnel de l’exercice du