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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c1
27 mai 2002
27 mai 2002
du Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et, en application de ces articles, ordonné, à titre de peine principale
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
69654a58cdc6046d470fdd85
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à [G] [N] la somme de 50.001,40 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, provisions allouées déduites ; Ordonne, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89398
6 novembre 2007
6 novembre 2007
auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de son argumentation, la société OGF demande : •que la demande d'annulation du jugement soit jugée irrecevable, en application de l'article
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f418cf4e0040aa3735d578
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67f0242f02fc178212f7e3d8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIVATION : I – Sur la demande en interprétation : Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile : « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00033
12 janvier 2016
12 janvier 2016
, comme elle y était également invitée par la requête, si, en toute hypothèse, elle n'avait pas statué sur « des choses non demandées » au sens de l'article 464 du code de procédure civile, la cour d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63b91ad4b63d827c909cacc6
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Mais ces erreurs et omissions n'ont pas pour conséquence d'entraîner une annulation du jugement mais sont régies par les articles 463 et 464 du code procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0916DEC005505200
16 septembre 2003
16 septembre 2003
sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l’article
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
Il sera statué par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure pénale. La décision a été mise en délibéré au 21 mars 2025.
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
4 juillet 2024
assurance-vie souscrit par leur mère. *** Aux termes de conclusions d’incident n°4 notifiées par voie électronique le 16 avril 2024, Messieurs [D] et [B] [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles
Source officielle1ère Chambre
695e096c75782d5f060c5609
6 janvier 2026
6 janvier 2026
.Dans cette hypothèse, l'action s'analyse en une action en retranchement sur le fondement des articles 463 et 464 du code de procédure civile. 32.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d02c25a97f0381f4b63
2 octobre 2014
2 octobre 2014
* Par requête datée du 21 mai 2014 déposée en vertu de l'article 464 du Code de procédure civile, les sociétés ACANTHE DEVELOPPEMENT et VENUS demandent à la Cour de céans de : - Convoquer la
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc89
5 janvier 2009
5 janvier 2009
, à COUR-CHEVERNY et dans le LOIR ET CHER, NATINF 012001, infraction prévue et réprimée par l'article R. 623-1 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné Y...
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6accdc6046d479c9237
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les mesures de fin de jugement : Exécution provisoire La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170766d34da2cbdcd94f3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à [O] [W] la somme de 23.035,88 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, provisions allouées déduites ; Ordonne, en application de l'article
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
678170776d34da2cbdcd9513
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du remboursement des prestations servies à [C] [B], outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et celle de 1.191,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Ordonne, en application de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1218JUD002969296
18 décembre 2001
18 décembre 2001
Article 464 § 2 of the Code of Criminal Procedure stipulates that a cassation appeal must be filed and signed by an advocate.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100292
20 mars 2013
20 mars 2013
taux d'intérêt légal aux taux effectif global erroné, le montant de ladite créance ; que l'excès affectant cette évaluation, dénoncé par le cinquième grief, relève de l'action en réduction prévue à l'article
Source officielleChambre 1-3
680c6dbefe1a38d696f20f5e
25 avril 2025
25 avril 2025
Par requête en ultra petita en date du 14 juillet 2022 et enregistrée le 22 par le greffe, visant les articles 5 et 464 du code de procédure civile ainsi que son désistement concernant sa demande de localisation
Source officiellecr
613725fccd58014677422148
4 octobre 2000
4 octobre 2000
cassation proposé pour Jean-Marc F..., pris de la violation des articles 122-2 du Code pénal, 64 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la
Source officiellePage 51 sur 3893