-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

444-32 du Code de commerce ; A l’audience du 5 mars 2026, Monsieur [L] [H], représenté par son conseil, sollicite oralement le bénéfice de son exploit introductif d’instance et que les défendeurs soient

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

Civile, au paiement de : * la somme de 1.088,78 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 24 juin 2022 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit : * 447 €

pas en cessation des paiements ; qu'en se bornant à relever que la société G Sport international « avait remis la somme de 5 440 euros au mandataire judiciaire », sans rechercher si, comme cela ressortait

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, Madame [H] demande à la cour de : Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.442-1 du code de commerce

313-1 du code pénal ; - de faux et usage de faux au visa de l'article 441-1 du code pénal ; - de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un organisme de protection sociale un

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 12.

L. 626-2 du Code de commerce" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux par altération frauduleuse

1134 et 1147 du code civil et L. 442-6-I-5 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que pour écarter l'imputation de mauvaise foi du franchiseur, la cour d'appel a constaté, se livrant ainsi

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

comportant une altération frauduleuse de la vérité au sens de l'article 441-1 du Code de procédure pénale dès lors qu'elles reposent incontestablement sur des projets réels de commandes, ce qui était

L. 442-1 et suivants du code du commerce.

des sommes retenues par l'huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.