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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af587ef77d000880b50f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L. 441-10 du code de commerce, à compter du 23 octobre 2019, date de la mise en demeure.
Source officiellechambre 1-14
69d021c2cdc6046d4706dfb6
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant
Source officielleMARDI
69a9c3bbcdc6046d47a1f378
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b67b
9 avril 2025
9 avril 2025
L.441-10 du code de commerce ainsi qu'aux dépens.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9f9c3ba90f51dc18f0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de 12% l’an, conformément aux conditions générales de vente de la concluante et aux dispositions d’ordre public de l’article L. 441-10 II, du code de commerce, applicables à tous les professionnels en
Source officielle12e chambre
64a7b2583bcaf505db696b3f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
points, à compter de la date d'échéance de chaque facture, / 160 € (40 € x 4) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce /
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 25 janvier 2022, la société Fed demande, au visa des articles 1103 et 1383-2 du code civil, L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, de : - confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pouvaient aller jusqu'à 60 jours, ce qui constitue un abus manifeste au regard de l'article L.441-10 du code de commerce, voire un abus de position dominante aux termes de l'article L.420-2 du même code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe993f
18 avril 2024
18 avril 2024
L.441-10 ancien devenu L.441-6 du code de commerce ainsi que l'article 1343-2 du code civil étant des dispositions d'ordre public ; que l'anatocisme s'impose également dès lors qu'il a été demandé et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304721_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, aurait dû rétribuer la SAS Polytan dans le délai de trente jours suivant la réception de la facture, soit avant la mise en redressement judiciaire de la société Greenway
Source officiellechambre 1-5
69cf3b5ecdc6046d47eeda2b
9 avril 2025
9 avril 2025
MAISONS PIERRE, à l'audience du 17 décembre 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 32-1, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1231-2 du code
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officielleService des référés
67f6bbbda9d5adc26061effe
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf047935f50008be41c3
11 avril 2024
11 avril 2024
1231-1 du code civil, - Condamner la société Sanchez à payer la somme de 40 euros à la société EML pour frais de recouvrement au titre de l'article L.441-10 du code de commerce, - Condamner la société
Source officiellePremière Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives
69a0aa9fcdc6046d47d8878e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf3
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce sont exigibles de plein droit ; la créance naît automatiquement à l'échéance légale, le lendemain
Source officielleChambre sociale
697c6247cdc6046d47399393
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[F] à payer l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément au Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et à l'article L 441-6 du Code de Commerce, soit 40 € par facture impayée, soit 200
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfd
26 novembre 2020
26 novembre 2020
Les pénalités de retard et l'indemnité de recouvrement prévues à l'article L. 441-10 du code de commerce sont exigibles de plein droit et la créance naît automatiquement à l'échéance légale, le lendemain
Source officiellecr
61372652cd58014677424a85
24 février 2004
24 février 2004
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55415
31 août 2022
31 août 2022
Néanmoins, concernant la demande au titre de l'article L. 411-6 du code de commerce et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, le tribunal a estimé qu'il n'était pas justifié de conditions
Source officiellePage 51 sur 933