ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 mai 1999 dans l’affaire Jaffredou et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l’article

dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 1 er février 2000 dans l’affaire Bacquet et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article

Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 16 novembre 2000 dans l’affaire Ribeiro Ferreira Ruah n° 1 et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles

dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 7 décembre 2000 dans l’affaire Valle et transmis au Comité des Ministres une fois définitif en vertu des articles

dénommée «la Convention»), Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 14 décembre 1999 dans l'affaire Iacopelli et transmis au Comité des Ministres une fois définitif en vertu des articles

, Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 juin 2000 dans l’affaire Bacelar de Sousa Machado n° 2 et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article

11 (ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 novembre 1999 dans l’affaire Gros et transmis au Comité des Ministres en vertu de l’article

ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 décembre 2000 dans l’affaire H.L. et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article

Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 avril 2001 dans l’affaire Ribeiro Ferreira Ruah II et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article

ci-après dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 juin 2000 dans l’affaire Downing et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des article

déterminés par l'arrêté du 20 août 1986 fixant les indices de besoin en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique pour la région Ile-de-France, étaient satisfaits ; Considérant qu'aux termes de l'article

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a refusé à la SARL INGESYS, créée le 18 avril 1990, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du

dénommée «la Convention»), Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 octobre 2001 dans l’affaire Kalantari et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles

professionnel, la paternité de telle ou telle campagne dont il a été de notoriété publique à l'origine ", la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la deuxième branche du même moyen : Vu l'article

passif des rapatriés de Haute-Garonne a rejeté sa demande de consolidation des emprunts ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 44 bis

48 de la même loi dispose que : "Lorsque la Commission bancaire statue en application des articles 44, 45 et 46, elle est une juridiction administrative ( ...)" ; Considérant que par une décision en

. ; Joignant les pourvois, vu leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, violation