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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2415283_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il a sollicité un titre de séjour le 22 juin 2023, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2500866_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, et dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302898_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
B a déposé une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à titre principal, et sur le fondement des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302937_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Le 25 mars 2021, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2415414_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310622_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle4ème chambre
DTA_2505024_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les articles L. 435-1 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - la décision méconnaît les articles L. 423
Source officielle9ème chambre
DTA_2412515_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
pas suffisante pour caractériser une menace à l'ordre public et faire obstacle à la régularisation de sa situation sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code ; la décision contestée est entachée
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02563_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
devenus respectivement articles L. 435-2 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à l’article L. 435 1 ; (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404005_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne correspond pas à sa situation ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DTA_2500590_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304329_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article 8 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01339_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure, dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application des dispositions de l’article L. 435-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2502003_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2506192_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407741_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 435-4 du même code: " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01333_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405224_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 435-1 et de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2409356_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 435-2 du même code : " Pour l'application de l'article L. 435-2, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il
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