Il résulte de l’article L. 423-1 et des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme pris pour leur application qu’à l’expiration du délai d’instruction

de l'avis d'enquête publique conformément aux articles R. 123-11 et R. 123-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté d'ouverture d'enquête publique méconnaît l'article R. 123-9 du code de l'environnement

Enfin, l'article 41 du CCAG Travaux relatif à la réception, prévoit : " () 41.3.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

    Under Article 41 of the Convention the applicant sought just satisfaction of 128,550.75 euros (EUR), which was the amount of the share in his mother’s estate that he would have inherited

Pour l'application de l'article L. 600-41 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à conduire à l'annulation de la décision contestée.

Aux termes de l'article L. 151-41 du même code : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la

Article 1 of Protocol No. 1: The applicant’s professional practice amounted to a “possession” within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1.

-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique

Pierre Forest, demeurant 117, rue de Lorraine, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, 25 / de Mme Agnès François, demeurant 37, Grande rue, 54740 Benney, 26 / de Mme Evelyne Georgel, demeurant 8 b, rue Saint-Christophe

, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

Motifs de la décision : L'article L 141-1 I et II du code rural et de la pêche maritime dispose : 'I.

450 du Code de procédure civile

de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8

Referring to Article 30 of the Medical Deontological Code (protecting the right of information of patients), on 29 April 2014 and 5 May 2014 the applicants have requested the local health authority (ASL

APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION 13.     Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Taganrog LRO and Others v.

40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par celui du 13 décembre 1965, et des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ;

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code