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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD003013802
7 juin 2007
7 juin 2007
Article 397 § 13 in Chapter 47 (“Proceedings for Examination and Determination of Issues Relating to the Execution of Sentences”) of the Code of Criminal Procedure of the Russian Federation
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4e7
3 juin 1983
3 juin 1983
Sur le premier moyen : Vu les articles L 360 et suivants et L 397 du Code de la sécurité sociale, Attendu que M.
Source officielle1ère chambre
686766fc7c03803a32c271bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[M] [R] exerçant sous l'enseigne Flat 30 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - a rappelé l'exécution provisoire de droit.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f517
17 avril 2012
17 avril 2012
avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Hervé X... ... 49310 LE VOIDE représenté par Monsieur Y..., délégué syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
69eb0279cdc6046d4757e516
21 avril 2026
21 avril 2026
DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant
Source officielleChambre Sociale
69eb027bcdc6046d4757e532
21 avril 2026
21 avril 2026
DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62eb615c04f9e6e2e9d896d7
3 août 2022
3 août 2022
; Vu les observations de la partie intimée du 06 juillet 2022 par lesquelles elle indique avoir acepté le désistement ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62eb615d04f9e6e2e9d896d9
3 août 2022
3 août 2022
par lesquelles elle a entendu se désister de son appel ; Vu l'absence d'observations de la partie intimée non constituée; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882f
24 avril 2024
24 avril 2024
signé une transaction, Vu les conclusions en réponse de la partie intimé, déposées par RPVA le 02 avril 2024, acceptant le désistement de Mme [F], PAR CES MOTIFS : LA COUR, Vu les articles
Source officielle1ère chambre
686766fc7c03803a32c271c1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
titre de la garantie accessoires - l'a condamnée aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Elisabeth Hanocq et à payer à Mme [Y] une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle3e chambre sociale
6793331a32b173f45a7c8ced
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed0b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, il n'a besoin d'être accepté que s'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6b
23 octobre 2012
23 octobre 2012
d'ANGERS 24 Novembre 2011 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 16 Octobre 2012 , en audience publique, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf2
17 janvier 2012
17 janvier 2012
représentés par Maître Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 12 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f08b
17 janvier 2012
17 janvier 2012
17 Janvier 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f511
17 avril 2012
17 avril 2012
le 17 Avril 2012 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63119d9c6f0d304f138e5e82
1 septembre 2022
1 septembre 2022
au RPVA le 10 août 2022, par lesquelles elle a entendu se désister de son appel, les parties ayant conclu une transaction ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63119d9c6f0d304f138e5e84
1 septembre 2022
1 septembre 2022
l'absence d'observations de la partie intimée, invitée à se prononcer sur l'acte de désistement par message RPVA du 25 août 2022 ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a51a58162057dac66cd
4 mai 2022
4 mai 2022
intimée déposées au RPVA le 03 mai 2022 acceptant ce désistement et concluant à ce que chaque partie conserve ses propres dépens, Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a51a58162057dac66cf
4 mai 2022
4 mai 2022
intimée déposées au RPVA le 03 mai 2022 acceptant ce désistement et concluant à ce que chaque partie conserve ses propres dépens, Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles
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