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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206312_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
S'il est vrai que le juge des enfants, saisi A le conseil du requérant sur le fondement de l'article 375 du code civil A requête datée du 1er décembre 2022, ne s'est pas encore prononcé sur la minorité
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411938
27 décembre 2017
27 décembre 2017
Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404948_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités du département
Source officielle4ème chambre
DTA_1904120_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
enfants de D a maintenu le placement du mineur A E auprès du service d'aide sociale à l'enfance du département de Seine-Saint-Denis, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2200874_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200603_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400505_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301025_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de l'enfance ainsi que de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329074_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405002_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325509_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325512_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035466590
25 août 2017
25 août 2017
, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200148
31 janvier 2019
31 janvier 2019
X... outre 1500 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, la somme de 3.000 euros à D...
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd18
6 août 2012
6 août 2012
PAR CES MOTIFS Vu les articles 375 et suivants du code civil ; ORDONNONS le placement provisoire des mineurs X... Paul Paulo Philippe et X...
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c416fc
22 mai 1974
22 mai 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110623
10 juin 2021
10 juin 2021
des motifs impropres à révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'exposant et son âge réel ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460aa
23 mars 1994
23 mars 1994
satisfaisantes, la cour d'appel, en se bornant à faire état de la dépendance et de l'ambiguïté caractérisant les relations entre Mme Y... et sa fille, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503387_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par une ordonnance du 15 mai 2025, le juge du tribunal pour enfants de D a ordonné, sur le fondement des articles 375 à 375-9 du code civil, le placement provisoire en assistance éducative, jusqu'au 31
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