En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

ET AUX MOTIFS REPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur l'exercice de l'autorité parentale : L'article 372 du code civil prévoit que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

373-2-12.

de l'article 373-2-11 du dit code, lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou

  » Article 372 «   L’autorité parentale est exercée en commun par les parents (...) si les parents d’un enfant naturel, l’ayant tous deux reconnu avant qu’il ait atteint l’âge d’un an, vivent

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

373-2-7 du code civil; Que l'article 373-2-6 du code civil énonce que le juge du Tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement

Par application de l'article 372 du Code civil, l'autorité parentale s'exerce conjointement dès lors que l'enfant a été reconnu par ses père et mère dans l'année de sa naissance.

Conformément aux articles 373-2-6 et 373-2-8 du Code civil, en cas de désaccord des parents sur l'exercice de l'autorité parentale, ces derniers peuvent saisir le Juge aux affaires familiales, ce dernier

X... demande à la cour : - au vu des articles 369 et 372 du code de procédure civile, de dire non avenu le jugement rendu le 21 décembre 2012, alors qu'il était devenu majeur le 12 juin 2012 (avant la

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, et que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice

Sur l’exercice de l’autorité parentale L’article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

que le congé donné en raison de l'âge est validé ; que le jugement sera confirmé de ce chef » (arrêt, p. 4 à 7), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, « sur la demande de sursis à statuer, l'article

Sur les conséquences du divorce pour l’enfant Sur l’exercice de l’autorité parentale Il ressort de l’article 372 du code civil que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

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Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants En application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant reconnu par ses deux