à 363 sises sur le territoire de la commune de Gex, au lieu-dit "Méribel", l'exploitation de sa carrière de tout-venant gravelo-sableux et à l'étendre sur les parcelles N° 352 à 354, 356, 357 et 408 section

5.2 du marché n'avait pas eu d'incidence sur la portée de l'article 7.9, que « la clause sur les prix (article 5) et la clause sur les remises (article 7.9 du marché) apparaissent clairement

Le récépissé de versement du cautionnement est joint à la déclaration de candidature ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 350 du même code : "Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard

civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et a prononcé la déchéance de son autorité parentale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

379 et 382 du Code pénal, 349, 350, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numéro 3

et excédé ses pouvoirs ; "2°) alors au demeurant que, selon l'article 302 D bis du code général des impôts, issu de l'article 27 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, sont exonérés de droits de consommation

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, la cause a été appelée à l’audience juge rapporteur du 05 septembre 2025, tenue par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, en qualité de magistrat

L. 353-2 du Code de la sécurité sociale qu'à titre provisoire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient nécessairement et a violé les articles 112

avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

comme cour de renvoi, a notamment déclaré irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre du jugement du 11 décembre 1991, au motif qu'en application de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil

, ensemble les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales par refus d'application ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que par sa décision du n° 2013-351 QPC

, ensemble les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales par refus d'application ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que par sa décision n° 2013-351 QPC du

, ensemble les dispositions de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales par refus d'application ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que par sa décision n° 2013-351 QPC du 25

, 353 ¿ (ancien numéro de la parcelle AD 394), 358, 359, 360, 345 pour 9a 65ca », étant encore avancé et établi que Monsieur C...Auguste avait acquis ses droits dans le cadre d'une adjudication du 8 octobre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 347, 349, 353, 356, 359, 360, 376 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2019-356 du

L. 351.

168 du Code de procédure pénale"; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Francis Y... et pris de la violation de l'article 352 du Code de procédure