AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64c35c6df01612d969deffa6
27 juillet 2023
27 juillet 2023
avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de rappeler qu'il résulte de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300044_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300048_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200727_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200734_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f02e5cdb41fad969879b69
30 août 2023
30 août 2023
[L] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles L 342-1
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416292_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2312125_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402311_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600453_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301754_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203225_20230210
10 février 2023
10 février 2023
D'autre part, aux termes de l''article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210014_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559de
12 février 1976
12 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE, QUE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'ASSURE A ETE PRESENT SOUS LES DRAPEAUX POUR
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc3aa0f6350336348598
16 avril 2024
16 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644a1292656d26d0f8b57eea
26 avril 2023
26 avril 2023
communication du rapport descriptif des opérations de contrôle dès lors qu'aucun texte n'exige cette pièce, celle-ci ne saurait constituer une pièce justificative utile au sens des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644a1292656d26d0f8b57ef0
26 avril 2023
26 avril 2023
communication du rapport descriptif des opérations de contrôle dès lors qu'aucun texte n'exige cette pièce et que celle-ci ne saurait constituer une pièce justificative utile au sens des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644a1292656d26d0f8b57ef2
26 avril 2023
26 avril 2023
communication du rapport descriptif des opérations de contrôle dès lors qu'aucun texte n'exige cette pièce et que celle-ci ne saurait constituer une pièce justificative utile au sens des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644a1293656d26d0f8b57ef8
26 avril 2023
26 avril 2023
communication du rapport descriptif des opérations de contrôle dès lors qu'aucun texte n'exige cette pièce, celle-ci ne saurait constituer une pièce justificative utile au sens des dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
650bdfb8beee0f8318b9779a
17 août 2023
17 août 2023
Sur la régularité de la requête aux fins de maintien en zone d'attente L'article R.342-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente est motivée
Source officiellePage 51 sur 3487