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69 738 résultats pour « article 342 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6df01612d969deffa6

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de rappeler qu'il résulte de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300044_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300048_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200727_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200734_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f02e5cdb41fad969879b69

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[L] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles L 342-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416292_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312125_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402311_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600453_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301754_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203225_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D'autre part, aux termes de l''article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210014_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559de

Cassation

12 février 1976

12 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 342 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE, QUE LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'ASSURE A ETE PRESENT SOUS LES DRAPEAUX POUR

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661ebc3aa0f6350336348598

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [3] représenté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57eea

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

communication du rapport descriptif des opérations de contrôle dès lors qu'aucun texte n'exige cette pièce, celle-ci ne saurait constituer une pièce justificative utile au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57ef0

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

communication du rapport descriptif des opérations de contrôle dès lors qu'aucun texte n'exige cette pièce et que celle-ci ne saurait constituer une pièce justificative utile au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1292656d26d0f8b57ef2

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

communication du rapport descriptif des opérations de contrôle dès lors qu'aucun texte n'exige cette pièce et que celle-ci ne saurait constituer une pièce justificative utile au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1293656d26d0f8b57ef8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

communication du rapport descriptif des opérations de contrôle dès lors qu'aucun texte n'exige cette pièce, celle-ci ne saurait constituer une pièce justificative utile au sens des dispositions de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfb8beee0f8318b9779a

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur la régularité de la requête aux fins de maintien en zone d'attente L'article R.342-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête aux fins de maintien en zone d'attente est motivée

Source officielle

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