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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202055

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202056

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202058

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202059

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202077

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202078

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202082

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01847_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00021_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100919

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

1382 du code civil, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil par fausse application et les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 par refus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5bc8cf4e7f1c37e1cb7d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] fait l'objet d'une procédure prévue par les articles 29-1 A et suivant de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527895_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c587fd

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

chèque de prouver qu'il remplit les conditions réglementaires pour y avoir droit ; qu'il incombe ainsi au porteur d'un chèque de démontrer qu'il a présenté le titre au paiement dans le délai fixé par l'article

Source officielle
CC

civ3

60794c829ba5988459c45ade

Cassation

17 juillet 1992

17 juillet 1992

proposition du bailleur, le locataire ou l'occupant de bonne foi fait, le cas échéant, connaître au bailleur, en présentant les justifications, qu'il remplit les conditions de l'article 29 ; qu'à défaut

Source officielle
CC

civ3

60794b559ba5988459c42b26

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE AUX PARTIES DEVANT LE JUGE DES LOYERS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007805583

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

responsabilités qu'ils ont exercées : 1°) Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; Considérant qu'il ressort

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02618_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00423_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00943_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00140_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle

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