Aux termes de l’article L. 286 du livre des procédures fiscales : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement

effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M.

B..., demeurant ... à Saint-Maur (94100) ; - n° 95 284, présentée par Mme Evelyne K... N..., demeurant ... ; - n° 95 285, présentée par M. Hugues J..., demeurant ... ; - n° 95 286, présentée par M.

, portant sur l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AM 297, AM 289, AM 290, AM 288, AM 287, AM 286, AM 285, AM 283, AM 293, AM 470, AM 472, AM 473, AM 474, AM 475 à proximité desquels

prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; que le pourvoi est donc irrecevable ; Attendu que, par ordonnance

L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. et Mme Michel A... à Toulouse ; Sur le second moyen des deux pourvois : Vu l'article

saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter

D’autre part, l’article L. 286 du même livre dispose que : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 286 de ce livre : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande,

L. 268 : "Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260" ; qu'enfin selon l'article L. 66 : "Les bulletins (.) ne comportant pas une mention suffisante n'entrent pas en ligne

qu'il a répondu à la mise en demeure de compléter sa réponse à la demande de justifications de l'administration dans le délai de trente jours francs prévu à cette fin, décompté comme le prévoient l'article

[LN] [PT], domicilié [Adresse 282], 279°/ à M. [WR] [PT], domicilié [Adresse 206], 280°/ à M. [EC] [NO], domicilié [Adresse 102], 281°/ à M. [MT] [IW], domicilié [Adresse 294], 282°/ à M.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 286 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE

. ; - n° 117 280, présentée par M. Jean-Philippe G..., demeurant ... ; - n° 117 281, présentée par M.

visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque à l'appui de chacun de ses pourvois, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L’article L. 286 du même livre dispose que : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document