LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 278, 281, 282, 292, 344, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

29 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL ET HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

centrale frigorifique ; que, saisi comme juge de la contravention de grande voirie par AEROPORTS DE PARIS d'une demande de réparation des atteintes portées à son domaine public, sur le fondement de l'article

Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

attentat à la pudeur avec tortures et actes de barbarie, séquestration de personne et vol ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

He was also indicted under Article 228(1) (later changed to Article 282(2)) of the Penal Code for having committed violent assault against another person or in any other way having assailed him bodily:

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 282 du même livre : " Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q

l'examen de coloscopie et non poursuivre celui-ci pour constater la perforation, sans énoncer les motifs l'ayant conduite à s'écarter en totalité de l'avis de l'expert, la cour d'appel a violé les articles

Danièle Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1989 qui, pour vols avec port d'armes et délits connexes de recel, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Y... , et si ce dernier avait ainsi été mis en mesure de s'expliquer sur ce document avant le dépôt du rapport définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et

avec sursis et à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Cependant, aucune des dispositions du code pénal invoquées pour justifier la détention (articles   201 à 203, 219 et 282) n'indiquait, expressément ou non, que quiconque pourrait avoir à répondre

281 et 282 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours et que, dans le cas de

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels qu'annexés à l'arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles