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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3359ba5988459c57ea3

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

L. 281 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, ensemble celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que dans les contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303719_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511752_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03026_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505174_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2000078_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302822_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205194_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301983_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /

Source officielle
CA

16e chambre

6349008863d497adffda4358

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En vertu de l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306537_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

statuant sur sa réclamation présentée conformément à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales, ou la copie de cette réclamation et de la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512757_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513668_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501372_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503479_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530336_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210625_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516956_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523740_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ». 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406799_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Source officielle

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