455 du Code de procédure civile.

[P] devait rembourser au titre des mesures provisoires prévues par l'ordonnance de nonconciliation et amenées à cesser au moment du divorce, la Cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil

vers une surdité totale de l'oreille droite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE Madame M... faisait valoir que dans l'appréciation

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour débouter M.

212 et 242 du code civil.

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

145 du Code de procédure civile, sollicitant en outre la condamnation de la société AZM AUTOMOBILE au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour limiter à 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M.

4, 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice" ; Attendu que pour écarter l'argumentation de la société Aig Europe

elle l'a fait, elle a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 4.

Sur la demande de prestation compensatoire : Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Code de procédure civile, ensemble les articles 242 et suivants du Code civil ; Mais attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT INJONCTION aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

sur la recevabilité et le bien fondé duquel il peut être immédiatement statué ; qu'en statuant comme il a fait, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et

[B] était en mesure de reprendre une situation professionnelle conforme à ses qualifications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;

237 et 238 du code civil.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales : L’article L. 277 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable