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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2303203_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230114
27 juillet 2012
27 juillet 2012
Considérant, ainsi que le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'a jugé par une décision n° 305835 du 16 avril 2010, que les dispositions de l'article L. 274 A du livre des procédures fiscales ont pour
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008103259
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008025710
29 avril 2002
29 avril 2002
Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02386_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que la prescription de l'action en recouvrement est acquise en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dès lors que le comptable public n'a fait aucune poursuite pendant
Source officielleChambre Commerciale
69eafed4cdc6046d475790e3
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version antérieure à la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finance pour 2021, qui constitue l'article de référence en ce qui concerne les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318010_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
tout état de cause, ces derniers n’ont, en aucun cas, encaissé une libéralité de 1 800 000 euros ; - l’action en recouvrement du comptable public est prescrite en application des dispositions de l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
M. et Mme B... soutiennent qu’à la date de la mise en demeure litigieuse, la prescription quadriennale de l’action en recouvrement prévue par l’article L. 274 du livre des procédures fiscales précité leur
Source officielle1ère chambre
DTA_2201715_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c91
17 février 1993
17 février 1993
tribunal de grande instance a dit nul le commandement et prescrits les droits réclamés ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2307257_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient que : - l’action en recouvrement est, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, prescrite depuis le 6 octobre 2019, soit quatre ans à compter du dernier acte de
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2101419_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ils soutiennent que l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004863_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que l'action en recouvrement est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200642_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Au regard de son argumentation, le requérant doit donc être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité, abrogé et remplacé par l'article L. 342-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis le 1er
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007634534
28 juin 1993
28 juin 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002973196
13 février 2001
13 février 2001
Au sein de ladite section, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0628JUD007146301
28 juin 2007
28 juin 2007
Selon l’article 274 de la LPP, la personne mise en cause dispose, pour s’opposer à l’acte d’accusation, d’un délai de huit jours à compter de sa réception.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0409JUD007146301
9 avril 2009
9 avril 2009
Selon l’article 274 de la LPP, la personne mise en cause dispose, pour s’opposer à un acte d’accusation, d’un délai de huit jours à compter de la réception de cet acte.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0120JUD003745709
20 janvier 2026
20 janvier 2026
On 9 February 2009 the applicant was charged with espionage under Article 276 of the Criminal Code.
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