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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110094
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Y... à lui payer la somme de 526 294 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fondement de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8ceec
18 novembre 2008
18 novembre 2008
242 du Code Civil aux torts du mari, de condamner ce dernier à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code Civil ainsi que la somme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110045
26 janvier 2011
26 janvier 2011
QUE Madame Y... réclame 20. 000 € à titre de dommages-intérêts sur le double fondement des articles 1382 et 266 du code civil ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame Y
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d7
23 février 2006
23 février 2006
Y... à lui verser la somme de 15.000 ç à titre de dommages-intérêts, tant sur la base de l'article 1382 du Code Civil que sur l'article 266 du même Code ; -condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110579
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Z... sollicite l'octroi d'une somme de 30 000 euros en visant les articles 266 et 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90885
30 mai 2013
30 mai 2013
Jean-Christophe X...à payer à Mme Yvette A...une somme de 4 000 000 FCFP à titre de dommages intérêts, sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, * débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d640
3 février 2011
3 février 2011
Madame X... a reconventionnellement sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, a réclamé des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, une prestation
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8de
17 avril 2007
17 avril 2007
sera indexée sur l'indice du coût à la consommation, - condamner Monsieur Y... à la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6162bb46f32b7c38854c3006
7 février 2013
7 février 2013
266 du code civil, - débouté madame [U] et monsieur [F] de leur demande de dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil, - débouté monsieur [F] de sa demande de prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b88
26 janvier 2006
26 janvier 2006
266 et 1382 du Code Civil ; - confirmer le jugement déféré en ses autres dispositions ; - condamner Madame Christelle X... à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88128
26 janvier 2006
26 janvier 2006
266 et 1382 du Code Civil ; - confirmer le jugement déféré en ses autres dispositions ; - condamner Madame Christelle X... à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau
Source officielle1ere Chambre Section 2
6025ea0e9b3f2070e4060577
9 février 2021
9 février 2021
[I] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil faute de preuves, - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e345
27 juin 2011
27 juin 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e70
6 avril 2017
6 avril 2017
, - la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - et la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100982
25 septembre 2013
25 septembre 2013
critiqués, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 12 du Code de procédure civile et 267 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101578
19 décembre 2012
19 décembre 2012
4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 242 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour faire droit à la demande en divorce de Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9037b
5 décembre 2012
5 décembre 2012
1382 du code civil, - Débouté Karen Y...de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, - Condamné David X... à verser à Karen Y...une somme de 200. 000 FCFP au titre de l'art
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd2
30 mai 2007
30 mai 2007
242 et suivants du Code Civil.
Source officielle6e Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a5
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Monsieur [X] est débouté de sa demande de dommages intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du code civil, Madame [Q] est déboutée de sa demande de médiation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100466
12 mai 2010
12 mai 2010
528, 538 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 266, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
Source officiellePage 51 sur 3017