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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6914895f4322238c089cbc16
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab602
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab60a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a46
7 avril 2025
7 avril 2025
260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c456
3 octobre 2025
3 octobre 2025
soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour l’enfant ; Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db29
4 avril 2011
4 avril 2011
de l'article 265 du code civil, Guy Y... ne fait que demander les effets attachés automatiquement au prononcé du divorce sauf volonté contraire ; Qu'il n'y a donc pas lieu non plus de statuer de
Source officielleChambre de la famille
69d02820cdc6046d47075ca5
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En droit, l'article 265 du Code civil dispose que : “Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1796cd473a91e3e276f0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[Y] [R] en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71875eb387f553b9faf7
3 avril 2025
3 avril 2025
233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a11
19 décembre 2023
19 décembre 2023
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielle3ème Ch.section D
6616db6763271232b2e4f940
10 avril 2024
10 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [G] [W] à faire usage de son nom d'épouse
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6820e2958c07e91d3a47
24 janvier 2024
24 janvier 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleCh1.2 JAF
68e582360e2901d10fa5b756
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29839cdc6046d47030155
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives
Source officielle4ème chambre Cab G
66294cdf204c0caeeb991388
24 avril 2024
24 avril 2024
à [Localité 13]; Concernant les époux Déclare [J] [H] irrecevable en sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 266 du code civil; Déboute [J] [H] de sa demande de
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69d81c1ecdc6046d47b1c367
8 avril 2026
8 avril 2026
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielleJAF section 3 cab 5
668839f1342d338c20d31546
5 juillet 2024
5 juillet 2024
242 et suivants du code civil ; Déboute Monsieur [K] [G] de sa demande reconventionnelle en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Déclare
Source officielleJAF CAB 3
686c2650dd7001754d62086a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6866ef89d33109fd079b72a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielleJAF Cabinet 1
679d29700ed4f7c53edd2bbe
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1] 2010 à [Localité 10] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun
Source officiellePage 51 sur 3069