, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué ; QUE sous cette réserve, l'article 26-4, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006 relative

des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi ; que cette majorité est donc celle qui s'applique à défaut de disposition particulière ; que l'article 26 b de la

SOIT LE MERITE, NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

d’une piscine (article 26) Clé de répartition : CHARGES GENERALES (1 000).

spéciale ; que toutefois ladite ordonnance dispose, dans son article 26, qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une

visés à l'article 26 c de la loi du 10 juillet 1965.

5 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 42 de la loi

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22 et 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Alors que, d'autre part, il résulte de l'article 26 du décret du 23 octobre 2001, que les actions intentées devant la cour d'appel dérogent seulement

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