4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

respect des temps d'arrêt visés aux articles D. 422-5-1 du code de l'aviation civile et L. 6525-4 du code des transports, le respect de la planification et de la durée des astreintes, et de procéder à

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

[G] à verser à son épouse la somme de 5.000 € au titre de la provision pour frais d'instance ; - désigné en application de l'article 255-9° et 10° du code civil, maître [I] [M], notaire à [Localité

[H] sur le fondement de l'article L. 225-251 du code de commerce, - dire que M. [J] a porté un préjudice à M.

Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en sociétés entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, à la date de l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, au moment du transfert

255 9° du code civil.

700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - aux dépens de l’instance.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seules les décisions du juge-commissaire rendues sur contestation peuvent faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 102 de la loi du

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

de Paris a statué, le 25 octobre 2001 », la cour d'appel a encore violé les articles 2277-1 ancien et 2225 nouveau du code civil ; 7°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que Mme X

1343-2 du code civil.

255-9 et 255-10 du code civil avec pour mission : D'entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées ;De se faire communiquer toutes pièces et documents utiles à l'accomplissement de

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile».

450 du Code de Procédure Civile