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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC002152993
23 mars 2000
23 mars 2000
. » Article 255 «1.
Source officielleCabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
9 avril 2025
notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation de partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre A famille
69d0a1b3cdc6046d4710f482
3 avril 2026
3 avril 2026
de Béziers rendait le 18 décembre 2017 une ordonnance statuant sur les mesures provisoires et ordonnait une expertise patrimoniale confiée à Monsieur [T], expert, en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110551
17 octobre 2019
17 octobre 2019
d'égaliser le patrimoine des parties, ni de compenser les effets du régime matrimonial des parties ; qu'il résulte de l'inventaire estimatif réalisé par Maître X..., notaire désigné en application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194366
13 juin 2019
13 juin 2019
Relevant domestic law The relevant provisions of the Code of Administrative Justice of Ukraine (in force at the time when the judgment at issue became final) read as follows: Article 255
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5907
6 janvier 2025
6 janvier 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c8b8daa57c7f679458
4 juillet 2025
4 juillet 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a1f
7 avril 2025
7 avril 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcb0ea89248182ac8fc
10 avril 2025
10 avril 2025
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310210
20 avril 2022
20 avril 2022
judiciaire prise par la SCI Kernéo dès lors qu'elle l'avait dénoncée aux époux [S] par acte du 19 avril 2011, quand il lui appartenait de les en informer chacun, par acte séparé, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40a22996ce54483c267
3 octobre 2025
3 octobre 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielle6e Chambre A
616301574c6681071edf6819
19 mai 2011
19 mai 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte BERNARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40b22996ce54483c2c7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101329
7 novembre 2012
7 novembre 2012
moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da60
29 mars 2011
29 mars 2011
L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d68
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Elle demande en conséquence à titre subsidiaire que l'enfant soit entendu sur le fondement des dispositions de l'article 388-1 du code civil.
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3c3cdc6046d47aeac57
9 avril 2026
9 avril 2026
Les enfants mineurs concernés par la présente procédure ont été informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7be
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Il réclame enfin l'allocation d'une somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0304JUD003093002
4 mars 2010
4 mars 2010
At any time during the trial the court may order, vary or revoke any preventive measure, including detention (Article 260 of the old CCrP, Article 255 § 1 of the new CCrP).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0423JUD003694102
23 avril 2009
23 avril 2009
Under Articles 255, 256 of the Russian Code of Criminal Procedure, the defendants’ detention on remand is extended by 3 (three) months, that is, from 1 July 2002 to 1 October 2002.” 22.
Source officiellePage 51 sur 5512