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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264edd7001754d620817

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande reconventionnelle En vertu de l'article 237 du code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e99

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Il sollicite subsidiairement le prononcé du divorce pour rupture définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté de vie, vivent séparés

Source officielle
CA

6e Chambre B

6032ea458ee8325e2f1b4dd4

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Sur le prononcé du divorce L'article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, tandis que l'article 238 du même

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

237 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101242

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

X... en application des articles 237 et 238 du code civil, de débouter celle-ci de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de limiter le montant de la prestation

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fdac0f2be077852dc7e85b6

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Le 15 mai 2018, Madame [K] a assigné l'époux en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101365

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69749a7acdc6046d47891156

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[S] a assigné son épouse en divorce au sens de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

[S] a fait délivrer une assignation en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

615e0e43c25a97f0381f5422

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Le divorce ayant été prononcé en application de l'article 237 du code civil, sa demande sera, par conséquent, déclarée irrecevable en ce qu'elle est fondée sur l'article 266 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb3

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

6035e3af6cc33749e717be1a

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 23 avril 2008. Par acte du 14 octobre 2010, [H] [I] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil .

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60347a9920760468939cf7e9

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Par acte d'huissier du 23 septembre 2013, Monsieur [R] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6162bb46f32b7c38854c3006

Appel

7 février 2013

7 février 2013

A titre subsidiaire, de le prononcer aux torts partagés et, à titre plus subsidiaire encore, de le prononcer sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d2e

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Y...sollicite la réformation du jugement qui a prononcé le divorce à ses torts exclusifs et demande que le divorce soit prononcé au visa de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

67f8b4f1b12b01e97e03d879

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69855a75cdc6046d4720a12f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION En ce qui concerne les époux : Sur le divorce L’article 237 du code civil dispose que “le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
CA

2ème Chambre B

5fdb47848228042544febac1

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle

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