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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1104DEC001930012
4 novembre 2021
4 novembre 2021
In his submissions the applicant relied on the first of two grounds prescribed under Article 237 of the Code of Administrative Justice, stating that the domestic courts in his case had applied the same
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4090
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par exploit de commissaire de justice remis à personne le 24 novembre 2022, Madame [F] [P] [V] épouse [S] a fait assigner Monsieur [I] [D], [L] [S] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94e9721cd1c6a2d3a95
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par exploit de commissaire de justice remis à personne le 23 décembre 2022, Monsieur [C] [A] [F] a fait assigner Madame [V], [W], [X] [Z] épouse [F] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e53b032d83cfd3e76f9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort Vu les articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3cfcdc6046d47aead4f
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/37294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Art. 237 et suivants
Source officiellecr
613725b5cd5801467741fedd
19 novembre 1997
19 novembre 1997
ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101344
21 novembre 2012
21 novembre 2012
1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil et, en conséquence, de la débouter
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1798cd473a91e3e27716
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleCabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa5
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par exploit d’huissier remis à étude le 24 janvier 2023, Monsieur [E] [V] a fait assigner Madame [F] [X] [W] épouse [V] en divorce sur le fondement des articles 237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d656
3 février 2011
3 février 2011
Il précise que dans un souci d'apaisement, il préfère demander l'application des dispositions des articles 237 et suivants du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb9
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Robert X... est régulièrement appelant d'un jugement du 19 janvier 2010 par lequel le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE a : - prononcé le divorce des époux X...- Y... par application des articles
Source officielleChambre 1 Section 4
69e16086cdc6046d4780b484
7 avril 2026
7 avril 2026
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
686d84afa2273490db10f25d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de leurs conclusions datées des 31 janvier et 31 octobre 2024, les parties sollicitent, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil :
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86329
28 juin 2002
28 juin 2002
Considérant que selon l'alinéa 2 de l'article 235 dudit code l'expert peut être remplacé s'il manque à ses devoirs ; que sur ce fondement il y a lieu d'examiner les reproches d'Ariel X... selon lesquels
Source officielleJAF section 1 cab 2
697d08b6cdc6046d4751ebc9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[X] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil et de ses conséquences.
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42be6
26 janvier 1983
26 janvier 1983
D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT
Source officielleCabinet JAF 1
6866f70ad33109fd079b8557
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience, PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleJAF Cab 4
677efc55b01eea4cf01ac97e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la demande en divorce en date du 13 juillet 2023 ; DEBOUTE Madame [Y] de sa demande de sursis à statuer ; DEBOUTE Madame [Y] de sa demande en divorce pour faute ; PRONONCE par application de l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100875
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 23 janvier 1991, le tribunal de grande instance de Marseille a prononcé pour rupture de la
Source officiellePage 51 sur 5882