2239 à 2241 du code civil.

Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003, ensemble l'article 14 du Code civil par refus d'application.

L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 devenu 2224 du code civil ; que prive sa décision de base légale au regard de ces textes

450 du code de procédure civile

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

violé les articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1984 et suivants et 2221 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la compagnie Cigna France avait participé aux opérations d'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de

à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 2241 du code civil ; 2°/ que l'action du salarié, licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, en reconnaissance

Au visa des dispositions des articles 2236 du Code civil et L. 112-2 7o et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, les appelantes concluent donc à l'infirmation partielle de la décision déférée

L.241-13 du code de la sécurité sociale et R.711-1 du même code, ensemble les articles L.1412-1, L.221-4, L.2221-11 à L.2221-14, R.2221-3 et R2221-63 à R.2221-94 du code général des collectivités territoriales

applicable et l'article 2213 du code civil, ensemble les articles 673 de l'ancien code de procédure civile alors applicable, 502 du code de procédure civile et 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant

2000 ; 2°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché l'arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2241 du code civil : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme [P] la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

en ce cas, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

1134, 1147, 1289 et 1290 du code civil ; Vu les articles 2224 et 2234 du code civil ; Vu les articles 8, 10, 11, 66, 146, 325 et suivants, 555 et 700 du code de procédure civile ; - Prononcer le