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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402318_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411751_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304928_20230825
25 août 2023
25 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00452
13 avril 2010
13 avril 2010
2213 du code civil, dans sa rédaction alors applicable devenu l'article 191 du code civil nouveau, la vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un acte authentique et exécutoire, pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade6
4 avril 2008
4 avril 2008
450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 2239 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Madame X... après plusieurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301373
24 novembre 2009
24 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2221, 2229, 2230 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01755_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454109.20230207
7 février 2023
7 février 2023
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officiellecr
ées sur le fondement de l'article L. 2215 du code du travailc/Grzegorz X
61372551cd5801467741cb57
3 septembre 1991
3 septembre 1991
d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation de d l'article L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb59
3 septembre 1991
3 septembre 1991
Grzegorz, contre l'arrêt (n° 978) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 4 amendes
Source officiellecr
ées sur le fondement de l'article L. 2215 du Code du travailc/Grzegorz X
61372551cd5801467741cb5a
3 septembre 1991
3 septembre 1991
d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, de l'article
Source officielleRéférés
69dd67bccdc6046d4722a377
3 avril 2026
3 avril 2026
Les dépens seront mis à la charge de la SARL ISOCONFORT, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300005
5 janvier 2012
5 janvier 2012
2229 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 555 du code civil, le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu'il a régulièrement édifiées sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afd9
19 mars 2008
19 mars 2008
2229 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Attendu que, contrairement à ce que soutient
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02932_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2306246_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Selon l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleGracieux
69d97113cdc6046d47d11838
6 avril 2026
6 avril 2026
360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, L’adoption est conforme aux intérêts de l’adoptée et toutes les conditions légales sont remplies.
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d344bf0d1935aef8bc
29 avril 2025
29 avril 2025
2239 du code civil.
Source officiellecr
édure suiviec/Marius Y
6137269dcd580146774270ac
30 janvier 2007
30 janvier 2007
du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1
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