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5 046 résultats pour « article 211-4 du Code Rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL03649_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Dans ces conditions, l'état des lieux réalisé doit être regardé comme suffisamment complet au regard des objectifs assignés à ce document par les dispositions précitées des articles R. 212-36 et R. 212

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204246_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

2 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101210

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a acquis une jument, destinée à la pratique en compétition du concours

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205427_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les conseillers municipaux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01059_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de l'environnement à l'article L. 215-7-1 précité ". 4.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6791dff61c87724b5e69d91b

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa980

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

, "1 ) qu'aux termes de l'article L. 411-53 du Code rural, la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'à défaut de paiement du fermage dans les trois mois de la deuxième mise en demeure adressée par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306369_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2001336_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application des dispositions des articles D. 214-8 et suivants du code rural, l'association s'est vu confier par les pouvoirs publics la tenue du livre généalogique unique de l'espèce canine, dit "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303397_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

4, que l'animal pourra être euthanasié en application de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Ferté Macé de libérer sans délai son chien A

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110014

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102084_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834618

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834619

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834620

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204547_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Comtesse ayant justifié que soit prononcée la sanction en litige, ainsi que l'article R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il " prévoit l'attribution de points de pénalité au titulaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01319

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an ; que"Dans sa version applicable du 3 avril 2008 au 21 avril 2010, l'article 151

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306360_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l’indique explicitement l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100582

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

X..., en leur qualité de preneurs, la cour d'appel a violé l'article L. 491-1 du code rural ; ALORS, 7°), QUE les dispositions spéciales des articles L. 451-1 et suivants du code rural régissant le

Source officielle

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