Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301869_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.2 de l'instruction n° 0001D19036383/DEF/SGA/DRH-MD/SDPEP du 13 décembre 2019 alors en vigueur : " Après s'être assuré que la notation du NPD est conforme aux
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61627ea138d18b7ebf63d211
5 novembre 2013
5 novembre 2013
Enfin, en tout état de cause, il est réclamé une somme de 3 000 euros de l'assureur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616389a5a5395b851a399de7
8 septembre 2010
8 septembre 2010
Ce plan, assorti d'un 'plan d'accompagnement social' prévoyait la suppression de 217 emplois, notamment ceux inclus dans le service des ventes à domicile ainsi qu'en son article 2.2 une 'aide spécifique
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616389a5a5395b851a399de8
8 septembre 2010
8 septembre 2010
Ce plan, assorti d'un 'plan d'accompagnement social' prévoyait la suppression de 217 emplois, notamment ceux inclus dans le service des ventes à domicile ainsi qu'en son article 2.2 une 'aide spécifique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200324
5 mars 2015
5 mars 2015
8 du contrat, le 18 décembre 2006, date de déchéance du terme du prêt ; que Mme X... répond que cette déchéance ayant été prononcée postérieurement au sinistre, l'article 8 ne saurait s'appliquer ; que
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501338_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
et refus de renouvellement des autorisations d'occupation en litige sont entachées d'un défaut de motivation ; * elles ont été édictées au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 2
643a4305d83dbd04f5fb2bce
14 avril 2023
14 avril 2023
indemnité pour absence d'organisation des élections professionnelles, de sorte que le jugement ne pourra qu'être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié à ces titres. 1 - Sur les bonus : L'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210485
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbc5
28 mai 2008
28 mai 2008
L'article 2.2 de la promesse définissait les modalités de détermination du prix définitif de la manière suivante : "le prix provisoire de 885.100 € varierait pour former le prix définitif à la hausse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101046
2 octobre 2013
2 octobre 2013
31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162be8e99b588421c5e38b5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
- contradictoire, - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500608_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
note de 10 au critère 2.1 impliquait qu'elle obtienne la note maximale sur le critère 2.2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101438_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
prévues aux points 2.10 et 2.11 du BPU n°2, dans un délai de 30 jours suivant la notification du jugement homologuant ce protocole ; renoncer à appliquer d'autres pénalités que celles détaillées dans l'article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
69d898cfcdc6046d47bc4d7b
9 avril 2026
9 avril 2026
En raison de notre obligation de sécurité, nous ne pouvons tolérer de tels agissements lesquels sont particulièrement graves, contraires aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise (articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200581_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'épandage en surface doivent être étudiées et mises en oeuvre en priorité, sauf contraintes liées notamment : / - au potentiel d'infiltration en tout ou partie du terrain, / () " et aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506119_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
50.1.3 du CCAG Travaux 2009 ; - elle dispose d’une créance non sérieusement contestable, fondée sur le DGD tacite ; - elle a déposé le 2 décembre 2024, la situation n°11 du marché ; - si l’article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il y a lieu de remplacer l'article 2.2 de l'arrêté contesté selon les modalités définies à l'article 2 du dispositif du présent arrêt.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400553_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
; - le projet méconnaît l’article 2.4 de ce même règlement ; - enfin il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
qu'il a annulé l'arrêté du 20 juillet 2017 de la préfète de la Haute-Saône en tant qu'il permet la construction et l'exploitation des éoliennes E5 et E6 ; - modifié les trois premiers paragraphes de l'article
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2004559_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En troisième lieu, il ressort de l'article 5 de l'annexe IV de l'instruction du 24 septembre 2015 que la commission de notation, mise en place par l'article 2.2 de cette instruction, se réunit
Source officiellePage 51 sur 750