16 et 160 du code de procédure civile, ensemble l'article 9, § 2 du Règlement n° 1073/1999 du 25 mai 1999 ; 3°/ qu'en se fondant sur les décisions du tribunal de l'Union européenne du 10 octobre 2014

Aux termes de l’article 11 bis de ce décret : « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective

Le requérant se plaint également de la violation des articles 6 § 2, 7, 9, 10, 11 et 14 de la Convention. EN DROIT 1.

En dernier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " () / 2.

l'article L. 80 A, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 : 7.

Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article

de la santé publique, notamment ses articles L. 6154-3, R. 714-28-11, R. 714-28-12 et R. 714-28-17 ; Vu le code civil, notamment ses articles 2 et 9 ; Vu le code pénal, notamment son article

En dernier lieu, aux termes du paragraphe 2 de l’article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014

385, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.» 9.

Sur le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'interpellation En application de l'article 78-2 alinéa 9, l'identité de toute personne peut - pour la prévention et la recherche des

les articles 2, 5 et 9 du décret du 24 novembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

688-9 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 9 du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 ; 2°/ que l'article 9 § 1, du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 dispose que

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2022), Mme [D] et Mme [W] se sont mariées le 23 juin 2018.

2 et 9 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 6.

Considérant que l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 déjà mentionné prévoit que le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, qu'il se prononce à la

[I] [P] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 8. Il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé. 9.

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

X... et Mme Y... et la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 17 juin 1980 en tant que dans ses articles 2, 8,