X..., par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), au titre de cotisations, majorations et pénalités forfaitaires de retard afférentes notamment aux années 1993, 1997, 1998 et 1999 n'a été

apports en compte courant du prévenu, d'un montant de 310 000 francs en 1994, de 300 000 francs en 1996 et de 150 000 francs en 1997 ; qu 'il résulte enfin des déclarations de Pierre Z..., relatives aux

civile, 1353 du Code civil, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que, selon l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de la remise

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le CERAFEL, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de l'Agriculture du 18 juin 1992 ; que l'Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (l'Unilet) est intervenue à l'instance

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

X..., producteur de choux-fleurs destinés à la transformation, en paiement des cotisations, dues selon le Cerafel, pour les années 1993 et 1994, sur le fondement de l'arrêté d'extension du ministre de

Francis Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 janvier 1994 et 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) , au profit : 1°/ de M.

, date de l'assignation et dit que les intérêts de ces sommes seront capitalisés à compter du 11 octobre 1995 conformément à l'article 1154 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que suivant l'article

X..., en ce qu'il formule une demande identique dans le cadre de la présente instance, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1351 du Code

843 du Code civil, que par les héritiers ; que par ce motif de pur droit, substitué, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué,

de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne prenant motif de ce que si les pièces produites établissent que Jean-François X... a quitté son domicile de Saint-Denis

; "aux motifs que la société EWA, partie civile, fait grief à Christian X... d'avoir produit lors d'une instance prud'homale, des bulletins de salaires pour la période de juillet à septembre 1992,

des arrêts définitifs rendus par la cour d'appel de Paris les 15 juin 1989, 11 mars 1992 et 30 mars 1994, la cour d'appel a violé l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le principe

acte d'huissier de justice du 11 juillet 1997, fait assigner l'AFP devant le tribunal d'instance en réparation de leur préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'après avoir analysé

, comme celles de l'article 1906 du Code civil, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, leur méconnaissance est sanctionnée par la nullité relative, laquelle se prescrit par cinq ans en vertu de