A... était irrecevable car déposée après le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de l'impôt (application de l'article 18-V, 2e alinéa, de la loi du 11 juillet 1985 et de l'article R. 196

R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - ils ont droit au bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2010, 2011 et 2012, années

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Par une décision du 26 mars 2024, l'administration a rejeté cette réclamation au motif qu'elle était tardive, le délai fixé à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales étant expiré. 4.

des procédures fiscales que du délai spécial prévu par l'article R. 196-3 du même livre.

le revenu, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. * 196-1, et par dérogation aux dispositions des troisième et septième alinéas de cet article, les réclamations relatives au prélèvement

le revenu, dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R. * 196-1, et par dérogation aux dispositions des troisième et septième alinéas de cet article, les réclamations relatives au prélèvement

Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration

Aux termes de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Elle soutient que conformément à ce que prévoit l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, sa réclamation réalisée le 30 juin 2022 est recevable puisque l'événement qui la motive est la date

Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par les articles R. 196-1, R. 196-2 ou R. 196-3 du livre des procédures fiscales, prolongé, sauf circonstances particulières dont

1647 B sexies I, 1586 quinquies du code général des impôts et du b) de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation ne commence à courir qu’à compter de cet évènement ;

Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Il ressort de ces dispositions qu'une réclamation est recevable dès lors qu'elle est formée dans le délai prévu dans l'une des trois hypothèses mentionnées dans la première partie de l'article R. 196-

Il ressort de ces dispositions qu'une réclamation est recevable dès lors qu'elle est formée dans le délai prévu dans l'une des trois hypothèses mentionnées dans la première partie de l'article R. 196-1

Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 25 avril 2017 a constitué un événement au sens du c) de l'article R*196-1 du livre

Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,