Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, il

PAULE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE SI, EN 1963, LES TROIS OCCUPANTES DISPOSAIENT DE RESSOURCES

60 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, notamment son article 25 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

23 du règlement CE 44/2001 l'article 19 du contrat de 'concession de vente oenologique' en ce qu'il réserve à la seule société DIEMME ENOLOGIA SPA (DIEMME) la faculté unilatérale et discrétionnaire de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle

Blanc, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural applicable en l'espèce : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations

l'absence de mise en demeure préalable lui permettant de corriger les manquements allégués dans un délai de quinze jours avant l'émission du titre exécutoire, comme le prévoient les stipulations de l'article

Après trois ans de services : / - trois mois à plein traitement ; / - trois mois à demi-traitement " ; que l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance du 27 mars 2002

D'autre part, les contrôles mis à la charge des comptables publics en matière de dépenses sont fixés par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

18 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) ALORS QUE dans leurs conclusions, les époux [S] ont fait valoir que le congé pour reprise qui leur avait été délivré sur le fondement de l'article 19 de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 applicable en l'espèce : "Le remembrement

; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : /CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1848 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ACQUIS

magistrat déléguée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES en qualité de Présidente de la Commission saisie pour avis sur les projets de licenciements des notaires salariés (article

EN VUE D'EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU BENEFICE DE SES DEUX FILLES, SANS Y FAIRE MENTION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIENT LOGEES