786 du Code de Procédure Civile).

résiliée, pour juste motif, en application de l'article 1873-3 alinéa 1er du code civil, ce qui était étranger aux demandes de Mme Z... , les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1857 du même code, ensemble le principe selon lequel le crédit-bailleur est tenu d'un devoir

1871, alinéa 2, du Code civil, et alors, d'autre part, que l'article 58, alinéa 2, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dispose que la nouvelle référence à l'article 1843-4 du Code civil est immédiatement

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour les enfants [C] [M] et de [O] [M], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE

9 du Code de procédure Civile qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; vu les articles 1875 et suivants du Code Civil ;

M... d'une partie de son logement à son père, le prêt à usage s'analysant, selon les dispositions des articles 1875 et 1876 du code civil, comme un contrat de service gratuit conférant à son bénéficiaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1873-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après

FRANCE la somme de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare recevable l'appel interjeté, Déboute les parties de leurs

Y... au paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande formée par M.