de ces caisses, qu'elles pouvaient accomplir des actes de commerce tout en ayant une forme civile, la cour d'appel a violé les articles 1844-10, 1845, alinéa 2, du code civil, et L. 210-1 du code de commerce

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les dispositions des statuts d'une société civile, limitant le pouvoir de représentation ou le soumettant à telle ou telle condition, sont inopposables

1991 et 1992 du Code civil et, d'autre part, de l'article 1382 du même Code ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation, jouissent de

47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1842 du Code civil ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que, statuant

450 du code de procédure civile.

79, 81, 1er et dernier alinéas, 156, 172, 176, 177, 184, 189, 206, 211, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 232 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs et défaut de réponse aux

servies à ce titre, . l'assuré devra être avisé par la caisse de la communication de son dossier médical à l'expert judiciaire, . en application des articles 242 et 243 du code de procédure civile,

1843-4 du code civil.

1842, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1384, alinéa 1er, du code civil la cour d'appel qui considère que le comportement d'un usager, victime d'une collision avec un train, n'était pas constitutif d'une force majeure exonératoire, après avoir

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été soulevé d'office par le premier juge en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; D'où il suit que le

Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Ragot au titre d'une obligation contractée par la société Ovim, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil" ; Mais attendu que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 314-6, 314-13 du Code pénal, 1842 et 2279 du Code civil, 593 du

112, 113, 114 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1844-8 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 6.