. : Monsieur Z... et Madame GIROT, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame ROCCHINI MINISTERE A... : représenté aux débats et au prononcé

180, 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que M.

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame DURAND MINISTERE A... : représenté aux débats par Monsieur

1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code et l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon ces textes, que si les droits résultant de l'attribution, pendant

Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion

, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler dans l'un des cinq cas visés à l'article 189, il résulte de l'article 188 que la faillite personnelle est seule encourue par le dirigeant d'une

1741 et 1743 du code général des impôts ; / 12° Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation ". 6.

122, 123, 135,137 à 148-2, 179, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 209, 215-2, 216 et 217 du Code de procédure pénale, et 99-II de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il n'importe que la détention

Grand'Place, 62000 Arras, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

] [Localité 180] Madame [AK] [AJ] épouse [CR] [Adresse 188] [Localité 180] Monsieur [GZ] [HM] [Adresse 93] [Localité 65] Madame [H] [EU] épouse [HM] [Adresse 93] [Localité 65] Monsieur

A3 à Saint-Etienne (42100) ; - n° 117 182, présentée par Mme Nadia YW..., demeurant ... à Saint-Jean de Braye (45800) ; - n° 117 183, présentée par M.

- 77, Grande Rue ; - Section AN n°183 - 69, Grande Rue ; - Section AN n°184 - 67, Grande Rue ; - Section AN n°185 - 65, Grande Rue ; - Section AN n°186 - 18, place Saint-Epvre ; - Section AN

QUE CHOISIR, partie civile, concluent à l'irrecevabilité du recours ; * * * Attendu qu'il est constant que l'ordonnance critiquée ne figure pas au nombre de celles dont les articles 186 et 186-1

CARACTERISER LES FAITS DONT ELLE EST SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

suivie contre eux du chef de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, AL 183, AL 184 et AL 185.

[NK] [FN], domicilié [Adresse 20], 180°/ Mme [YX] [ZJ], domiciliée [Adresse 127], 181°/ Mme [JN] [TW], domiciliée [Adresse 16], 182°/ Mme [OG] [OD], domiciliée [Adresse 124], 183°/ M.

    By a decision of 22 February 2013 the second applicant was convicted of two offences of libel through the media ( publicidade e calúnia ) under Articles 180, 183 and 184 of the Portuguese